Protéger le patrimoine personnel

Une loi pour protéger le patrimoine personnel des artisans, commerçants et auto-entrepreneurs

Le projet de loi qui prévoit de créer un statut permettant aux artisans et commerçants de protéger leur patrimoine personnel en cas de faillite sera présenté en conseil des ministres ce mercredi.
Les auto-entrepreneurs seront également concernés ; 43% des sociétés en faillite sont des micro-entreprises.

1,5 million d'entrepreneurs individuels environ seraient concernés, qu'ils soient commerçants, artisans, ou libéral, selon le secrétaire d'Etat aux PME, Hervé Novelli