Bouclier fiscal et lSF maintenus dans le budget 2011

Le gouvernement ne touchera ni au «bouclier fiscal», ni à l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dans le cadre de la Loi de finances 2011, a déclaré vendredi le ministre du Budget, François Baroin.

Près d'une centaine de députés UMP ont demandé jeudi la suppression de ces deux mécanismes en 2011 afin de rendre la fiscalité française plus juste.

Christine Lagarde dévoile le budget 2011

Allez-vous revoir le dispositif permettant de réduire son ISF lorsque l'on investit dans les PME ?
La réduction d'ISF pour investissements dans les PME est une bonne mesure, qui oriente chaque année près d'un milliard d'euros supplémentaires vers les fonds propres de nos PME. Il faut maintenir cet outil parce qu'il est efficace et répond à un vrai besoin.

C'est pourquoi nous n'envisageons pas de toucher au taux du crédit d'impôt, fixé à 75% des sommes investies dans les PME en direct et à 50% quand le particulier investit via des fonds.

En revanche, nous allons mettre fin aux abus constatés.

Je pense aux frais de gestion excessifs facturés par les fonds spécialisés dans cet investissement.

Nous allons encadrer ces frais, en plafonnant les frais de distribution, en exigeant la transparence sur leur coût et en sanctionnant ceux qui ne respectent pas cette transparence.

Il y a aussi des abus sur les investissements réalisés, qui sont marginaux mais nuisent à l'image du dispositif, par exemple lorsque certains contribuables prétendent bénéficier de la réduction d'impôt au titre d'une entreprise qui gère leur cave à cigares ou leur cave à vin!

Nous exclurons donc du dispositif les investissements financiers ou immobiliers, ainsi que les activités qui ne présentent pas de risque car le revenu est garanti, ou qui offrent une contrepartie en loisirs au particulier investisseur.

À l'inverse, je vais proposer d'étendre cette mesure aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) innovantes, pour que le soutien fiscal apporté par l'État aille vers les investissements les plus utiles à notre économie.

INTERVIEW EXCLUSIVE ACCORDE AU FIGARO

Impôts, assurance maladie, intéressement et participation : ce que le gouvernement vous prépare

Le gouvernement met la dernière main au projet de loi de finances (budget) pour 2011. Suppression des niches, fiscales et sociales, fin des "abus" du dispositif ISF-PME, économies sur l'assurance-vie, hausse des taxes sur l'intéressement et la participation : retrouvez tout le détail des mesures d'économies prévues.

Après quelques remises en cause et hésitations, le gouvernement affichera bien des économies sur les niches fiscales et sociales à hauteur de 10 milliards d'euros. Et celles-ci n'attendront pas : ces 10 milliards permettront bien de boucler l'exercice budgétaire dès l'année 2011, autorisant une baisse du déficit public, jusqu'à 6 % du PIB (contre un peu moins de 8 % en 2010). Même si les 22 niches écornées de 10 % ne contribueront en rien à cet objectif : à l'exception du crédit d'impôt pour le photovoltaïque, ce coup de « rabot » s'appliquera seulement aux décisions prises par les contribuables à compter du 1er janvier 2011, et, s'agissant de l'impôt sur le revenu, ne jouera donc que sur l'impôt payé en 2012. « Nous éliminons des niches inutiles et des niches galopantes, qui coûtent chaque année de plus en plus cher », a résumé la ministre de l'Économie Christine Lagarde dans un entretien au « Figaro ».

Aucune niche à « vocation sociale » n'est touchée

Surtout, l'exécutif, qui a mis la dernière main, cette semaine, au volet fiscal du projet de loi de finances pour 2011, pour transmission au Conseil d'Etat - avant présentation officielle en conseil des ministres le 29 septembre -, estime être parvenu à cet objectif sans trop de coût politique. Les mesures à risque (politico-médiatique), telle la remise en cause du cumul, pour les étudiants, de l'allocation logement et de la demi-part de quotient familial, ont été écartées par l'Élysée. Aucune niche à « vocation sociale » n'est touchée, à l'exception de l'abattement de 15 % accordé sur les cotisations patronales des emplois à domicile, qui était accordé aux employeurs pratiquant le salaire réel. Une exception qui ne fera pas trop de bruit.

Le changement le plus visible sera sans doute l'augmentation de la TVA sur les abonnements Internet dits « triple play ». Le PDG de Free, Xavier Niel, a annoncé qu'il répercuterait sur le consommateur le surcroît d'impôt, mais en l'affichant clairement, ajoutant aux 29,99 euros actuels de l'abonnement à Free une « surtaxe Sarkozy-Baroin » (de 2 à 3 euros), correspondant à la fin de la TVA réduite. Pas de quoi inquiéter outre mesure l'exécutif. « D'un point de vue macroéconomique, cette méthode d'accroissement des recettes via la remise en cause des niches (une augmentation d'impôt, avait admis François Fillon, en juin) est sans doute préférable à une hausse générale de la fiscalité », souligne un haut fonctionnaire. Bref, des alourdissements d'impôts très ciblés...

Le solaire refroidi

Quels sont les secteurs les plus touchés ? L'immobilier en premier lieu. L'achat d'un logement (résidence principale) ne sera plus aidé pour les ménages déjà propriétaires, avec la disparition du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier. Le nouveau prêt à taux zéro, qui le remplace, est réservé aux primo-accédants. De même, le dispositif en faveur de l'investissement locatif (Scellier) sera écorné de 10 %. En revanche, la TVA sur les travaux de rénovation est maintenue à 5,5 %.

S'agissant de l'environnement, le crédit d'impôt sur les installations photo-voltaïques passera de 50 % à 25 % dès le 29 septembre. Les autres niches (dont le crédit d'impôt pour achat d'équipements « verts ») sont rabotées de 10%. Celles en faveur des DOM-TOM le sont aussi, finalement.

Economies sur l'assurance-maladie

Les mesures d'économies envisagées par le gouvernement pour l'assurance-maladie représentent un effort de 2,5 milliards d'euros, selon Les Echos.

Trois d'entre elles concernent directement les assurés. Les taux de remboursement seront légèrement réduits pour certains médicaments - ceux qui sont pris en charge à 35 % - pour les consultations de médecin ou encore ou encore certains frais d'hospitalisation.

Taxe relevée sur l'intéressement et la participation

Enfin, il se confirme que l'intéressement, la participation et l'épargne salariale qui ont déjà vu leur taxation passer de 2% à 4% de 2009 à 2010 vont subir une nouvelle hausse spectaculaire, non plus de 100% mais tout de même de 50% car elle serait portée à 6% dans le budget 2011. On attend la confirmation du gouvernement sur ce point.

Mais la plupart des malades ne seront pas touchés au portefeuille, car les mutuelles devraient chaque fois prendre en charge la différence. Budgétairement, le plan affectera surtout les laboratoires pharmaceutiques.

Du côté des recettes, les entreprises devront cotiser 400 millions de plus au titre des accidents du travail.

Le déficit de la Sécurité sociale serait légèrement réduit en 2011, à un peu plus de 23 milliards d'euros.

latribune.fr

Déficit budgétaire USA

La Maison blanche a annoncé que le déficit budgétaire atteindrait un record de 1.560 milliards de dollars en 2010, et que le budget atteindra 3.800 milliards de dollars pour l'exercice fiscal 2011 qui débute le 1er octobre.
No comment !

Réductions credit impot..

Le gouvernement avec la loi de Finances 2010, a encore diminué le plafond.

Désormais et à compter du 1er janvier 2010 le montant total des réductions ou crédits d'impôt sera limité à 20 000 euros + 8% du revenu imposable du foyer fiscal.

A Vivafinance, nous avons déjà anticipé cela avec des solutions avantageuses

Protéger le patrimoine personnel

Une loi pour protéger le patrimoine personnel des artisans, commerçants et auto-entrepreneurs

Le projet de loi qui prévoit de créer un statut permettant aux artisans et commerçants de protéger leur patrimoine personnel en cas de faillite sera présenté en conseil des ministres ce mercredi.
Les auto-entrepreneurs seront également concernés ; 43% des sociétés en faillite sont des micro-entreprises.

1,5 million d'entrepreneurs individuels environ seraient concernés, qu'ils soient commerçants, artisans, ou libéral, selon le secrétaire d'Etat aux PME, Hervé Novelli

Baisse d'impots Immédiate !

source Moneyweek n°53 / oct 2009

VILLES : LES PLUS RICHES !

Palmarès des villes françaises les plus soumises à l’ISF

Sans surprise, Paris figure en tête des villes où le nombre de particuliers assujettis à l’ISF (impôt sur la fortune) est le plus important.
D’après la synthèse de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) basée sur les déclarations fiscales du 15 juin dernier, Paris et l’Ile-de-France concentrent la part la plus importante de contribuables dont le patrimoine est supérieur à 790.000 euros.

Ainsi le nombre de redevables à l’ISF est de :

84.451 à Paris
7.607 à Neuilly-sur-Seine
5.132 à Boulogne-Billancourt
4.458 à Versailles

Sans surprise non plus, les disparités entre les différents arrondissements de Paris qui traduisent l’inégalité des richesses.
Ainsi, le 16ème arrondissement de Paris compte 10 fois plus de redevables à l’ISF que le 19ème et le 20ème au nord-est de la capitale.

Après Paris, le nombre d’assujettis à l’ISF est très important dans les villes du sud de la France, Toulouse, Bordeaux et notamment en région PACA: Marseille, Aix-en-Provence, Cannes, Antibes, Hyères…

A côté des villes du sud de la France, hauts lieux de villégiatures, les grandes villes bourgeoises des régions industrielles Rhône-Alpes et Nord-Pas-de-Calais concentrent elles aussi un nombre élevé de particuliers assujettis à l’ISF.
Parmi ces villes, Lyon, Caluire-et-Cuire, Sainte-Foy-lès-Lyon dans le Rhône ; Marcq-en-Baroeul, Villeneuve-d’Ascq dans le Nord.

Palmarès des 10 villes les plus assujettis à l’ISF selon la cartographie 2009 de la Direction générale des finances publiques :

Paris
Neuilly-sur-Seine
Lyon
Marseille
Boulogne-Billancourt
Versailles
Toulouse
Nantes
Bordeaux
Aix-en-Provence

Excellente nouvelle ! Viva Finance International a des solutions novatrices et sereines pour minimiser votre ISF...

CRISE : POUR QUI ?

+6.6% de riches dans le 9e arrondissement !

La crise ne touche pas tout le monde...

Selon Le Parisien du jour, 2347 contribuables ont été assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune, (ISF) dans le 9e arrondissement, soit +6.6% entre 2007 et 2008, contre 4% pour l'ensemble de Paris.

Le 7e reste en tête des arrondissements les plus riches.

Les 7041 contribuables assujettis à cet impôt affichent un patrimoine moyen près de 3.6 millions d'euros.